Notice descriptive
Dossiers individuels d'expulsion locative avec ou sans indemnisation du propriétaire (classement par année et par nom du locataire) : synthèse, correspondance, assignation, procès-verbal d'huissier, copie de jugement, rapports, requête aux fins d'indemnisation, pièces justificatives.
(2005/2006)
Contexte : 7269 W > Prévention des difficultés locatives. - Gestion des expulsions et de l'indemnisation des propriétaires.
Cote : 7269 W 55 -77
Intitulé :
Dossiers individuels d'expulsion locative avec ou sans indemnisation du propriétaire (classement par année et par nom du locataire) : synthèse, correspondance, assignation, procès-verbal d'huissier, copie de jugement, rapports, requête aux fins d'indemnisation, pièces justificatives.
Sujet : expulsion locative / logement individuel
Type de document : Documents écrits
