Notice descriptive

2005

(2005/2005)

Contexte : 7269 W > Prévention des difficultés locatives. - Gestion des expulsions et de l'indemnisation des propriétaires. > Dossiers individuels d'expulsion locative avec ou sans indemnisation du propriétaire (classement par année et par nom du locataire) : synthèse, correspondance, assignation, procès-verbal d'huissier, copie de jugement, rapports, requête aux fins d'indemnisation, pièces justificatives.
Cote : 7269 W 55
Intitulé :

2005

Sujet : expulsion locative / logement individuel
Type de document : Documents écrits

Pour aller plus loin

L'inventaire :

7269 W

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