Notice descriptive
2005
(2005/2005)
Contexte : 7269 W > Prévention des difficultés locatives. - Gestion des expulsions et de l'indemnisation des propriétaires. > Dossiers individuels d'expulsion locative avec ou sans indemnisation du propriétaire (classement par année et par nom du locataire) : synthèse, correspondance, assignation, procès-verbal d'huissier, copie de jugement, rapports, requête aux fins d'indemnisation, pièces justificatives.
Cote : 7269 W 55
Intitulé :
2005
Sujet : expulsion locative / logement individuel
Type de document : Documents écrits
