Notice descriptive
1945 - n° 262
1946 - n° 289 (1945/1946)
Contexte : Cours de justice et Chambres civiques (1944-1951) > Section de la Haute-Garonne (puis Toulouse avec une compétence sur tout le ressort de la Cour d'appel). > Cour de justice de la Haute-Garonne (puis Cour de justice de Toulouse) > Haute-Garonne (puis Toulouse).
Cote : 2807 W 9
Intitulé : 1945 - n° 262
1946 - n° 289
1946 - n° 289
Sujet : justice
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L'inventaire :
Cours de justice et Chambres civiques (1944-1951)Le formulaire de recherche :
