Notice descriptive
N° 601-664 (24 novembre-23 décembre).
(1982)
Contexte : 7581 W > Minutes et déclarations d'appel. > 1982 > Deuxième chambre.
Cote : 7581 W 81
Intitulé :
N° 601-664 (24 novembre-23 décembre).
Date : 1982
Sujet : justice civile / affaire civile / décision de justice / appel
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
