Notice descriptive
1949, 3 août-1950, 8 juin
(1949-1950)
Contexte : 8081W > Parquet, activités pénales. > Registres des contraintes par corps.
Cote : 8081 W 8
Intitulé :
1949, 3 août-1950, 8 juin
Date : 1949-1950
Sujet : affaire civile / affaire commerciale / justice civile / qualification correctionnelle / justice pénale / enregistrement judiciaire
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
