Notice descriptive
N° 701-800 (26 juin-23 juillet).
(1981)
Contexte : 7581 W > Minutes et déclarations d'appel. > 1981 > Première chambre.
Cote : 7581 W 39
Intitulé :
N° 701-800 (26 juin-23 juillet).
Date : 1981
Sujet : justice civile / affaire civile / décision de justice / appel
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
