Notice descriptive
N° 1-100 (11 janvier-26 avril).
(1982)
Contexte : 7581 W > Minutes et déclarations d'appel. > 1982 > Troisième chambre.
Cote : 7581 W 82
Intitulé :
N° 1-100 (11 janvier-26 avril).
Date : 1982
Sujet : justice civile / affaire civile / décision de justice / appel
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
