Notice descriptive
CJ06.014, intervention des agents de prévention dans les UTAMS : secret professionnel et légitime défense (solidarité départementale).
(2006/2006)
Contexte : 7311W > Année 2006
Cote : 7311 W 1003
Intitulé :
CJ06.014, intervention des agents de prévention dans les UTAMS : secret professionnel et légitime défense (solidarité départementale).
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits, Affaires juridiques
