Notice descriptive
Répertoire alphabétique des jugements, 1930- 1937 (16 juillet). (1930-1937)
Contexte : 6 U 2 - Tribunal de commerce de Saint-Gaudens (1821-1940) > Missions juridictionnelles. > Décisions judiciaires. > Jugements.
Cote : 6 U 2 10
Intitulé : Répertoire alphabétique des jugements, 1930- 1937 (16 juillet).
Date : 1930-1937
Sujet : affaire commerciale / décision de justice / faillite
Lieu : Saint-Gaudens, Arrondissement de (Haute-Garonne, France)
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