Notice descriptive
CJ03.029, décision de faire appel d'une ordonnance du juge des enfants ordonnant une mesure d'enquêtes sociale sur les conditions de vie des enfants X placés auprès d'assistantes maternelles agréées (solidarité départementale).
(2003/2003)
Contexte : 7311W > Année 2003
Cote : 7311 W 29
Intitulé :
CJ03.029, décision de faire appel d'une ordonnance du juge des enfants ordonnant une mesure d'enquêtes sociale sur les conditions de vie des enfants X placés auprès d'assistantes maternelles agréées (solidarité départementale).
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits, Affaires juridiques
