Notice descriptive
Procédure de licenciement d'un salarié engagée avant la dissolution du CDDE.
(1988/2000)
Contexte : 7494W > Dissolution du Comité départemental de développement économique (CDDE).
Cote : 7494 W 1
Intitulé :
Procédure de licenciement d'un salarié engagée avant la dissolution du CDDE.
Sujet : conseil juridique / contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
