Le versement 7333W comprend l'ensemble des dossiers et pièces relatifs à la procédure de déclaration d'utilité publique pour l'instauration de l'itinéraire à très grand gabarit (ITGG) entre Bordeaux et Toulouse, instruite par la préfecture de la Haute-Garonne.

L'Itinéraire à grand gabarit est un aménagement routier réalisé en 2004 pour transporter, de Langon à Blagnac, les pièces de l'A380 fabriquées à Hambourg et assemblées dans l'atelier d'Airbus près de Toulouse. Les camions, généralement au nombre de six et dédiés chacun à un élément d'avion, à savoir un pour l'aile droite, un pour l'aile gauche, un pour l'empennage horizontal et trois pour chacune des parties avant, centrale et arrière du fuselage, sont réunis sur une aire de préparation du convoi, à proximité du lieu de déchargement.

Si cet itinéraire s'appuie largement sur le réseau routier existant, d'importants travaux d'aménagement routiers et de signalisation ont dû être réalisés sur les départements de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes et de la Gironde. Les agglomérations dont la traversée est impossible par les longs convois de pièces détachées sont contournées soit par des rocades ouvertes à la circulation publique, soit par des pistes réservées. Quelques obstacles (passages supérieurs) font aussi l'objet d'un évitement par des rampes aménagées. D'immenses aires de rétention des convois, fermées et sécurisées, ont été aménagées le long du parcours. De nombreux aménagements de sécurité et d'agrément ont été également réalisés (carrefours giratoires, chicanes, pistes cyclables, etc.).

La réalisation de ces travaux a été confiée en totalité à la direction régionale de l'Equipement de Midi-Pyrénées (Mission Grand Itinéraire) qui conserve encore par devers elle les archives s'y rapportant.

Ces opérations touchant à des terrains privés, le préfet de région Midi-Pyrénées a lancé dès 2000 les procédures permettant d'aboutir à la déclaration d'utilité publique de ces travaux, prononcée par arrêté interministériel le 30 mai 2002. C'est l'intégralité des pièces et dossiers de cette procédure qui compose le présent versement 7333W. On trouve en premier lieu les documents témoignant de la concertation préalable avec les élus locaux, les riverains et les associations concernés (comptes rendus de réunion pour l'essentiel) ainsi que l'avant-projet sommaire des travaux, les projets de documents d'urbanisme modifiés, les plans des projets de travaux et d'aménagement, des notes et des rapports sur les retombées éventuelles de cette opération (2000-2001).

Les travaux de cette ampleur sont soumis, avant toute exécution, à une procédure d'instruction mixte, à laquelle participent tous les services intéressés : elle a pour but de concilier, s'il y a lieu, les intérêts de la défense nationale et ceux des autres services intéressés en ce qui concerne notamment l'aménagement du territoire, l'environnement, la vie économique du pays et les nécessités de la protection civile. On trouvera ainsi dans le versement les procès-verbaux des conférences de ces travaux mixtes et avis des services intéressés pour les deux IMEL réalisées autour du dossier ITGG (mai-septembre 2001 et janvier 2002) ; à noter que lorsque ce type de travaux concerne plusieurs départements, l'instruction mixte est normalement faite à l'échelon central : pour ce projet, le choix a été fait de la mener à l'échelon local. La clôture de cette instruction précède obligatoirement l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.

Les archives relatives aux enquêtes publiques recouvrent des registres visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées, des comptes rendus de réunions, des études, etc. Ensuite, on trouve les archives ayant trait aux enquêtes parcellaires et le dossier de la DUP en lui même (2001-2002) : arrêtés, correspondance venant préciser les modalités de leur diffusion, dossiers de presse.

En fin de versement sont rassemblés l'ensemble des documents témoignant entre 2002 et 2006 du suivi par l'Etat des engagements pris au cours du projet dans plusieurs domaines : cadre de vie, agriculture, développement local, eau, électricité, paysage, patrimoine culturel, milieux naturels et exploitation de l'itinéraire. Un comité de suivi de ces engagements a été institué par le préfet dès la déclaration d'utilité publique (2002), auquel sont conviés les élus, les forces sociales et économiques (ex : Airbus) et les associations locales : le maître d'ouvrage (DRE Midi-Pyrénées) est chargé de rapporter devant ce comité et ses conclusions sont rendues publiques. Sont classés ensemble, et par ordre chronologique, les dossiers de séance de ces réunions, les dossiers thématiques y faisant suite et les dossiers des conférences de presse : ils témoignent des modifications et améliorations apportées au projet de construction de l'ITGG.

L'Itinéraire à grand gabarit a été classé dans le réseau routier national, et maintenu dans celui-ci par le décret du 5 décembre 2005 prévoyant le transfert de la grande majorité des routes nationales aux départements. Les convois, qui n'ont pas circulé que la nuit, de 22 heures à 6 heures, mettent généralement trois jours pour effectuer le voyage. Cette durée peut aller jusqu'à cinq jours en raison de l'interdiction de circuler les samedis, dimanches et jours fériés. Le premier convoi a été effectué les 5, 6 et 7 avril 2004

Le bureau de l'aménagement commercial, du tourisme et de l'utilité publique (Préfecture de la Haute-Garonne)

En tant que représentant de l'Etat dans le département de la Haute-Garonne, le préfet a dans ses attributions à charge de mettre en oeuvre et de coordonner à l'échelon territorial les politiques du gouvernement. Au premier rang de ces politiques, figurent naturellement les actions économiques et financières ainsi que le tourisme et l'aménagement du territoire. Placé au sein de la direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) de la préfecture de Haute-Garonne, le bureau de l'aménagement commercial, du tourisme et de l'utilité publique (BACTUP) a pour mission de contrôler le respect de la réglementation dans le domaine de l'équipement commercial et du développement du tourisme, et d'instruire les procédures d'utilité publique.

Avant la révision générale des politiques publiques et la réorganisation des services de l'Etat en 2009, ces missions étaient assurées par la direction des actions interministérielles.

Le bureau instruit les déclarations d'utilité publique et les mises en servitude (infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, servitudes radioélectriques, etc.). Ces procédures permettent de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.

Cette procédure est nécessaire en vertu du Code civil qui prévoit (article 545) que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». La déclaration d'utilité publique fait partie de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle ne couvre par exemple pas la détermination de l'indemnité, qui relève de la phase judiciaire

Versement

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