Notice descriptive
N° 1001-1100 (13 novembre-7 décembre).
(1981)
Contexte : 7581 W > Minutes et déclarations d'appel. > 1981 > Première chambre.
Cote : 7581 W 42
Intitulé :
N° 1001-1100 (13 novembre-7 décembre).
Date : 1981
Sujet : justice civile / affaire civile / décision de justice / appel
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
