Notice descriptive
F-Garm
(2006/2006)
Contexte : 7269 W > Prévention des difficultés locatives. - Gestion des expulsions et de l'indemnisation des propriétaires. > Dossiers individuels d'expulsion locative avec ou sans indemnisation du propriétaire (classement par année et par nom du locataire) : synthèse, correspondance, assignation, procès-verbal d'huissier, copie de jugement, rapports, requête aux fins d'indemnisation, pièces justificatives. > 2006
Cote : 7269 W 68
Intitulé :
F-Garm
Sujet : expulsion locative / logement individuel
Type de document : Documents écrits
