Assurance maladie. - Remboursement des soins et prestations : spécimens de dossiers individuels (1986-2009). Commission d'action sanitaire et sociale : procès-verbaux, spécimens de dossiers de séance (2004-2008). Régulation et gestion du risque : spécimens de dossiers par affaire et de dossiers individuels (1960-2008).

Le versement 7161W est essentiellement composé de spécimens de dossiers individuels, témoignant des différents types de prestations maladie. Les spécimens ont été prélevés de façon aléatoire, conformément à la circulaire AD 2000-1 du 12 janvier 2000 relative à la conservation, le traitement et la communication des archives des organismes de sécurité sociale.

On trouve aussi des procès-verbaux et des spécimens de dossiers de séance émanant d'une instance de la CPAM, la commission d'action sanitaire et sociale, qui est chargée de statuer sur l'accès aux soins par les personnes fragilisées.

Enfin, ce versement comporte également des spécimens de dossiers d'affaires contentieuses, de contrôle des fraudes et d'enregistrement et de suivi des professionnels de santé, témoignant de la politique de gestion du risque de la CPAM

La CPAM est un organisme de sécurité sociale chargé de couvrir pécuniairement une partie des conséquences d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, mais aussi d'une maternité ou d'une paternité. Le statut de la caisse est de nature privée, bien qu'elle soit chargée d'une mission de service public.

La CPAM est une composante essentielle du système de sécurité sociale français, institué par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 et dont le principe figure dans le préambule de la Constitution de la Vème République. La CPAM fait partie de la branche maladie du régime général ; pour mémoire, les branches du régime général de la sécurité sociale sont :

- la branche maladie, déclinée au niveau régional, avec la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), et local, avec la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

- la branche famille avec les Caisses d'allocations familiales (CAF).

- la branche recouvrement dont les organismes locaux sont les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) ;

- la branche vieillesse, déclinée au niveau local avec les 16 CARSAT ;

- une cinquième branche, relative à la lutte contre la dépendance (Caisse nationale Solidarité Autonomie) a été créée par une loi du 30 juin 2004.

La première mission d'une CPAM est d'affilier les assurés sociaux et de gérer leurs droits à l'Assurance Maladie. Elle traite les feuilles de soins et assure le service des prestations d'assurance maladie et d'accidents du travail / maladies professionnelles (remboursement des soins, paiement des indemnités journalières, avance des frais médicaux aux bénéficiaires de la CMU, etc.).

Chaque année, elle applique également, en relation avec les professionnels de santé, un plan d'action en matière de gestion du risque (GDR). La GDR permet de connaître les risques maladie, de les prévenir et d'en limiter la gravité pour améliorer l'efficience du système de soins, que ce soit dans le domaine de l'observation socio-économique, de la prévention, ou encore du contrôle et de la lutte contre la fraude. Les professionnels de santé sont enregistrés dans un fichier permanent : la CPAM dispose ainsi de la liste départementale des praticiens, suit l'évolution de la carte démographique des professions et est en mesure de mettre en place des dispositifs de défense et de protection sanitaire des populations civiles.

La CPAM développe aussi une politique de prévention et de promotion de la santé (dépistage des cancers, des déficiences, etc.). Enfin, elle conduit une politique d'action sanitaire et sociale par des aides individuelles aux assurés et des aides collectives au profit d'associations

Versement

classé définitivement

bordereau de versement disponible et communicable au chrono

L'on peut se reporter aux versements 7144W, 7117W et 6992W où l'on trouve des typologies similaires pour des époques différentes.