Notice descriptive
30 juin, n° 134 à 139
(1994)
Contexte : 6163W > Service du surendettement. > Dossiers individuels (échantillonnage du mois de juin, excepté pour les dossiers FEX et SVE: années complètes). > 1994, juin
Cote : 6163 W 383
Intitulé :
30 juin, n° 134 à 139
Date : 1994
Sujet : justice civile / décision de justice / affaire civile / tutelle judiciaire / justice pénale / contravention
Type de document : Documents écrits
