Notice descriptive
1944 - n° 19, 30,
1945 - n° 48, 276, 293, 536,
1946 - 233 (1944-1945)
Contexte : Cours de justice et Chambres civiques (1944-1951) > Section de la Haute-Garonne (puis Toulouse avec une compétence sur tout le ressort de la Cour d'appel). > Cour de justice de la Haute-Garonne (puis Cour de justice de Toulouse) > Haute-Garonne (puis Toulouse).
Cote : 2807 W 4
Intitulé : 1944 - n° 19, 30,
1945 - n° 48, 276, 293, 536,
1946 - 233
1945 - n° 48, 276, 293, 536,
1946 - 233
Date : 1944-1945
Sujet : justice
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L'inventaire :
Cours de justice et Chambres civiques (1944-1951)Le formulaire de recherche :
