Notice descriptive
1962
(1962)
Contexte : 5821W > Service pénal. > Jugements de police des première-cinquième classes.
Cote : 5821 W 1 - 6
Intitulé :
1962
Date : 1962
Sujet : décision de justice / contravention / tutelle judiciaire / incapable majeur / mineur sous tutelle
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
