Les dossiers cessés des redevables reliquataires comprennent l'ensemble des documents relatifs à la procédure de recouvrement à savoir les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure, les plans de règlements, les documents relatifs aux mesures conservatoires, aux garanties et aux procédures de poursuites (notamment avis à tiers détenteur, hypothèque légale, actes d'huissiers), les documents relatifs aux procédures collectives, le contentieux et le gracieux.

Les services des impôts des entreprises (SIE) sont des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

La création des services des impôts des entreprises est l'aboutissement d'un processus entamé par l'ancienne Direction générale des impôts au début des années 2000 visant à créer un interlocuteur fiscal unique pour les professionnels (PME, professions libérales, artisans, commerçants et agriculteurs) dans tous les centres des impôts (devenus centres des finances publiques en 2010). Le processus démarre en 2002 par le transfert des dossiers des professionnels, et notamment des déclarations de TVA des centres des impôts (chargés de calculer l'impôt) aux recettes des impôts. En 2004, c’est le basculement du recouvrement de la taxe sur les salaires et de l'impôt sur les sociétés, jusqu'alors pris en charge par les trésoreries de l'ancienne Direction générale de la comptabilité publique, vers les recettes des impôts. Dans le même temps, la gestion des demandes de remboursement des crédits de TVA effectuées par les entreprises est transférée des directions des services fiscaux aux recettes des impôts. Le 1er janvier 2006 les recettes des impôts deviennent les services des impôts des entreprises. Les SIE sont chargés des travaux d’assiette et de recouvrement (saisie des déclarations, supports liquidatifs et des paiements correspondants), de la tenue de la comptabilité, de la caisse, de la relance, de la taxation ou l’évaluation d’office, de la poursuite des défaillants, des demandes de remboursements de crédits de TVA, de l’impôt sur les sociétés ou de la contribution économique territoriale (depuis 2010). Enfin, le pôle enregistrement du SIE enregistre certains actes de manière obligatoire ou facultative selon leur nature. Depuis cette date, 11 services des impôts des entreprises sont présents en Haute-Garonne : les SIE Centre, Nord-Ouest, Balma, Nord, Colomiers, Ouest, Sud-ouest, Muret, Rangueil, Sud-est et Saint-Gaudens. La mission enregistrement se répartit, elle, dès le 1er septembre 2006 sur trois pôles : le pôle enregistrement de Saint-Gaudens avec une compétence départementale, le pôle enregistrement de Toulouse Nord pour les communes et rues de Toulouse rattachées aux SIE de Toulouse Centre, Nord-ouest, Nord et Colomiers, et le pôle enregistrement de Toulouse Sud-est pour les communes et rues de Toulouse rattachées aux SIE de Toulouse Est, Sud-est, Rangueil, Sud-ouest, Ouest et Muret. Au 1er novembre 2016, le service de publicité foncière-enregistrement de Toulouse 3 remplace ces pôles enregistrement et centralise la mission pour l'ensemble du département. Le pôle enregistrement de Saint-Gaudens est toutefois maintenu.

Il est à noter que la direction des grandes entreprises (DGE) est l’interlocuteur fiscal unique des 28 000 plus grandes entreprises établies en France depuis le 1er janvier 2002

Conformément à la note de service n°37/2012 du 10 septembre 2012 , le service des impôts des entreprises de Toulouse Sud-Est a réalisé un échantillon de 30 dossiers de recouvrement soldés en 2000. Ce fut également l'occasion d'adresser aux Archives départementales de la Haute-Garonne une demande d'élimination pour les dossiers non échantillonnés entre 1999 et 2002.

Versement

La note de service n°37/2012 du 10 septembre 2012 un échantillon de 30 dossiers soldés lors des années en 0 en privilégiant les dossiers ayant fait l'objet d'un contentieux du recouvrement jusqu'en Cour de cassation et les dossiers ayant fait l'objet d'une procédure collective.

Les dossiers sont classés par année de clôture puis alphabétiquement.

Consultable selon la législation en vigueur.

Se reporter aux règlements en vigueur.