Notice descriptive

Développement économique local. - Attribution d'aides aux entreprises et à l'emploi : cahiers d’enregistrement des demandes, de suivi des autorisations de programmes et des crédits de paiement (1965-1991). (1965-1991)  

Contexte : Préfecture dite de région Midi-Pyrénées et de département de la Haute-Garonne (versements entrés entre 1964 et 2015) > Services de 1992 à 2015 : les directions depuis la loi de 1992 portant réorganisation de la déconcentration des services de l'Etat > Direction des Actions interministérielles (jusque 2009) devenu Service du pilotage et de la mutualisation interministériels > Bureau des affaires économiques et du développement local puis pôle économique
Cote : 7527 W 1
Intitulé : Développement économique local. - Attribution d'aides aux entreprises et à l'emploi : cahiers d’enregistrement des demandes, de suivi des autorisations de programmes et des crédits de paiement (1965-1991).
Date : 1965-1991

Importance matérielle : 0,1 m.l.
Présentation du contenu :

L’unique article du versement 7527 W comprend les cahiers d’enregistrement de différentes aides attribuées aux entreprises ou en vue du développement de l’emploi dans le département de la Haute-Garonne, entre 1965 et 1991.

Plusieurs dispositifs sont ici concernés : Primes de développement régional (PDR) (1965-1986) ; Primes de localisation d’activités tertiaires (PLAT) et Primes de localisation d’activités de recherche (PLAR) (1972-1983) ; Primes régionales aux entreprises (1978-1987) ; Primes d’installation des entreprises artisanales (1976-1983) ; Prime à la création d’emploi dans les entreprises artisanales (1983-1985) ; Primes d’aménagement du territoire (PAT) (1983-1987) ; Contrats emplois-investissement pour les entreprises du secteur textile et habillement (1982-1983) ; Fonds départemental pour l’initiative des jeunes (FDIJ) ; Promotion de l’emploi (1988-1991).

La préfecture de Haute-Garonne intervenait à des degrés divers dans le processus de décision d’attribution de ces aides, suivant la création et/ou le développement des services déconcentrés de l’Etat dans le territoire (réforme de la déconcentration de l’Etat de 1964). Dans tous les cas, elle s’assurait du bon usage et de l’épuisement des crédits liés à ces aides, ce dont ces différents cahiers sont le reflet manifeste.



Présentation du producteur :

La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement.

Au premier rang de ces politiques, figurent les actions économiques et financières, l'aménagement du territoire (à travers les contrats conclus avec les collectivités locales ou les déclarations d'utilité publique), la programmation des crédits des fonds structurels européens (FEDER) et le contrôle du respect de la réglementation en matière d’équipement puis d’aménagement commercial. Les concours financiers (ex : dotation globale d’équipement) apportés aux collectivités territoriales depuis la décentralisation afin de les aider à faire face aux transferts de compétences, représentent une bonne part des actions de l'Etat, le préfet ayant en charge la répartition des enveloppes financières. Les politiques de solidarité, l'emploi, le logement et la politique de la ville, constituent d'autres axes privilégiés : le préfet menait l'ensemble des actions en matière sociale, en direction de public varié notamment les rapatriés (compétence transférée entre 2007 et 2009 au Cabinet du préfet) et coordonnait les actions de l’Etat en la matière, en partenariat avec les collectivités locales. En matière d’environnement, le préfet se prononçait sur le classement ICPE (Installation classée pour l’Environnement) d’un site, suivait les politiques relatives à l’Eau (sécheresse), assurait la mise en œuvre des politiques de lutte contre le bruit (aérodromes par ex.), etc.

La DACI instruisait, finalement, tout type d’affaires impliquant les services de l’Etat (y compris les affaires culturelles), organisait les réunions de concertation entre le préfet ou le Secrétaire Général, les services de l’Etat et les collectivités territoriales, préparait les délégations de signature et surveillait les dépenses de l’Etat (ex : ordonnancement secondaire, exercé par le bureau des Finances de l’Etat).



Modalités d'entrée :

Versement

Date d'entrée : 17 décembre 2013

Tris et éliminations :

classé

Modalités d'accès :

bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Autres instruments de recherche : FRAD031_7527W
Sujet : aide publique aux entreprises / aménagement du territoire / emploi

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