Notice descriptive
1963
(1963)
Contexte : 5821W > Service pénal. > Jugements de police des première-cinquième classes.
Cote : 5821 W 7 - 13
Intitulé :
1963
Date : 1963
Sujet : décision de justice / contravention / tutelle judiciaire / incapable majeur / mineur sous tutelle
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
