Contexte : Cours de justice et Chambres civiques (1944-1951) > Section de la Haute-Garonne (puis Toulouse avec une compétence sur tout le ressort de la Cour d'appel). > Chambre civique de la Haute-Garonne (puis Chambre civique de Toulouse). > Arrêts de la Chambre civique de Toulouse : registre de minutes.