Notice descriptive
CJ04.051, constitution d'une garantie à première demande au bénéfice du Syndicat départemental des eaux et assainissement (SDEA) (eau-assainissement).
(2004/2004)
Contexte : 7311W > Année 2004
Cote : 7311 W 348
Intitulé :
CJ04.051, constitution d'une garantie à première demande au bénéfice du Syndicat départemental des eaux et assainissement (SDEA) (eau-assainissement).
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits, Affaires juridiques
