Le versement 7334W traite essentiellement de la réglementation en matière de tourisme. On y trouve les dossiers fixant la composition de la commission départementale d'action touristique de 1998 à 2009.

On y trouve également des dossiers relatifs à l'ancien régime de classement des hébergements touristiques et d'autorisation des agences de voyage : la plupart de ces dossiers ont été versés dès lors que leur radiation ou leur fermeture ont été prononcés par le préfet. A noter la présence d'un dossier de contentieux relatif à un hôtel de tourisme : les décisions de fermeture ou de radiation prononcées par le préfet suite à des plaintes d'usagers et à un contrôle sur site peuvent en effet faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif.

En fin de versement, un article comprend les arrêtés de fixation des périodes de ventes en soldes

Placé au sein de la direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) de la préfecture de Haute-Garonne, le bureau de l'aménagement commercial, du tourisme et de l'utilité publique (BACTUP) a pour mission de contrôler le respect de la réglementation dans le domaine de l'équipement commercial et du développement du tourisme, et d'instruire les procédures d'utilité publique.

Aménagement commercial

Le BACTUP assure le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Entrée en vigueur au 1er janvier 2009, elle remplace l'ancienne commission départementale d'équipement commercial (CDEC) auparavant dénommée commission départementale d'urbanisme commercial (CDUC), et a pour rôle de statuer sur la création et l'extension des surfaces de vente des commerces de détails, des équipements hôteliers et cinématographiques de grande importance avant la réalisation des travaux sur son territoire départemental.

Lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale, la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs à partir des critères suivants, définis à l'article L 752-6 du code du commerce.

Lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation d'aménagement cinématographique, la CDAC prend en compte la diversité de l'offre cinématographique sur un territoire donné et l'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme.

Le maire ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme transmet au préfet et au demandeur du permis de construire sa délibération en la matière. Le demandeur du permis de construire transmet ensuite à la commission d'aménagement commercial toutes pièces qu'il souhaite soumettre à l'examen de cette commission, qui se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Le sens de son avis est adopté à la majorité absolue des membres présents.

Les membres de la CDAC sont des élus locaux (dont le maire ou président d'EPCI concerné par le projet), des personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement commercial et des agents préfectoraux qui assurent le secrétariat de la commission.

Tourisme

Le préfet décide du classement des offices de tourisme (catégories I à III), de la dénomination de commune touristique et du classement en station classée ; les demandes sont déposées par les collectivités territoriales auprès du BACTUP. Les copies de ces décisions, généralement délivrées pour 5 ans, sont transmises à l'Agence du développement du tourisme français, Atout France, et au ministère du Tourisme.

Il attribue également le titre de maître restaurateur (avant : procédure d'obtention du classement « restaurant de tourisme ») et délivre les cartes de guide interprète.

En matière d'hébergements touristiques (hôtels, résidences de tourisme, meublés, campings, villages de vacances, etc.), jusqu'au 1er juin 2012, le Préfet établissait par arrêté la décision de classement (de 1 à 5 étoiles) dans le mois qui suivait la réception du dossier complet de l'exploitant, et transmettait sa décision à Atout France pour publication sur son site des hébergements classés tourisme. Les articles 94 et 95 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifient les procédures de classement des hébergements touristiques. Depuis le 1er juin 2012, l'agence Atout France prend la décision de classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement. En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien, le préfet est toujours compétent pour le radier de la liste des hébergements classés. A noter que le classement n'est pas obligatoire ; les meublés de tourisme doivent en revanche être obligatoirement déclarés en mairie.

Les activités consistant à commercialiser des séjours et des prestations touristiques constituent des professions réglementées. Quatre types d'autorisations délivrées en préfecture, permettaient à différents opérateurs d'exercer cette activité : la licence d'agent de voyages, l'habilitation, l'agrément et l'autorisation. Depuis le 1er janvier 2010, ces quatre types d'autorisations sont supprimés et remplacés par une procédure unique d'immatriculation au registre national des opérateurs de voyages et de séjours, dont la gestion a été confiée à Atout France.

Jusqu'en 2012, le BACTUP assurait le secrétariat de la commission départementale de l'action touristique, qui était chargée d'exprimer un avis sur :

- toutes les décisions de classement, d'agrément et d'homologation ;

- la délivrance d'autorisations administratives pour la commercialisation des prestations touristiques prévue par la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;

- les projets d'établissements hôteliers, en application du 7° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce.

Procédures d'utilité publique

Le bureau instruit également les déclarations d'utilité publique et les mises en servitude (infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, servitudes radioélectriques, etc.) Ces procédures permettent de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.

Cette procédure est nécessaire en vertu du Code civil qui prévoit (article 545) que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».

La déclaration d'utilité publique fait partie de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle ne couvre par exemple pas la détermination de l'indemnité, qui relève de la phase judiciaire

Versement

classé

bordereau de versement communicable et disponible au chrono

7322W