Notice descriptive
Naturalisation par réintégration dans la nationalité française.
(1985-1999)
Naturalisation par réintégration dans la nationalité française.
L'article 153 du code de la nationalité française a été abrogé le 23 juillet 1993 et était ainsi rédigé : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations."
