Notice descriptive

Naturalisation par réintégration dans la nationalité française.

(1985-1999)

Contexte : 7647W > Dossiers individuels.
Cote : 7647 W 142 - 144
Intitulé :

Naturalisation par réintégration dans la nationalité française.

Date : 1985-1999

Notes :

L'article 153 du code de la nationalité française a été abrogé le 23 juillet 1993 et était ainsi rédigé : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations."

Sujet : naturalisation / nationalité
Type de document : Documents écrits

Pour aller plus loin

L'inventaire :

7647W

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