Notice descriptive
CJ05.220, loi du 26 juillet 2005 portant transposition du droit communautaire et maintien de l'application de l'article L122.12.
(2005/2005)
Contexte : 8110W > Suivi d'opérations en matières juridique, contentieuse et d'assurances. > Reprise des activités de l'Association départementale de vulgarisation agricole (ADVA) par le Conseil général de la Haute-Garonne.
Cote : 8110 W 15
Intitulé :
CJ05.220, loi du 26 juillet 2005 portant transposition du droit communautaire et maintien de l'application de l'article L122.12.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
