Notice descriptive
9 juin, n° 118 à 123
(1994)
Contexte : 6163W > Service du surendettement. > Dossiers individuels (échantillonnage du mois de juin, excepté pour les dossiers FEX et SVE: années complètes). > 1994, juin
Cote : 6163 W 379
Intitulé :
9 juin, n° 118 à 123
Date : 1994
Sujet : justice civile / décision de justice / affaire civile / tutelle judiciaire / justice pénale / contravention
Type de document : Documents écrits
