Notice descriptive
Sous seing privé et actes notariés originaux. (1926/1927)
Contexte : Bureau d'enregistrement de Grenade > Droits d'enregistrement : registres de formalité et actes déposés.
Cote : 3 Q 14 473
Intitulé : Sous seing privé et actes notariés originaux.
Présentation du contenu :
Taxe de 1ère mutation.
Déclaration préalable dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier prévue par la loi du 3 août 1926, article 18 (acquittement d'une taxe à hauteur de 5 %)
Sujet : enregistrement
Lieu : Grenade (Haute-Garonne, France)
