Notice descriptive
N° 701-800 (22 octobre-19 novembre).
(1982)
Contexte : 7581 W > Minutes et déclarations d'appel. > 1982 > Première chambre.
Cote : 7581 W 73
Intitulé :
N° 701-800 (22 octobre-19 novembre).
Date : 1982
Sujet : justice civile / affaire civile / décision de justice / appel
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
