Notice descriptive
1951, 26 septembre-28 novembre
(1951)
Contexte : 8081W > Parquet, activités pénales. > Registres des contraintes par corps.
Cote : 8081 W 10
Intitulé :
1951, 26 septembre-28 novembre
Date : 1951
Sujet : affaire civile / affaire commerciale / justice civile / qualification correctionnelle / justice pénale / enregistrement judiciaire
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
