Fonds classé.

Le fonds regroupe les tribunaux criminels spéciaux de l’an IX et de l’an X qui prennent le nom de cour de justice criminelle spéciale établie en l’an IX et en l’an X.

Le fonds se compose principalement pour chaque juridiction des registres des indépositums (dépôt de l’affaire au greffe), des registres des jugements ou arrêts et des dossiers de procédure.

Les tribunaux criminels spéciaux regroupent le tribunal spécial de l’an IX établi dans 43 départements (dont 15 « étrangers » situés au-delà des frontières de 1791) parmi lesquels la Haute-Garonne et le tribunal spécial de l’an X présent dans tous les départements.

A Toulouse, le tribunal criminel spécial crée par la loi du 18 pluviôse an IX (7 février 1801) est dit tribunal spécial militaire (le jury se compose de 8 juges dont trois sont issus des rangs de l'armée), et devient la cour de justice criminelle spéciale le 28 floréal an XII (18 mai 1804). Le tribunal a siégé du 16 floréal an IX (6 mai 1801) au 1er mai 1811. Il juge les atteintes à l’ordre public (vols commis sur les grandes routes, assassinats, vagabondage, vols dans les campagnes avec effraction, rassemblements séditieux, incendie, fausse monnaie…).

Le tribunal criminel spécial établi par la loi du 23 floréal an X (13 mai 1802) est dit tribunal spécial de faux, il devient la cour de justice criminelle spéciale statuant en matière de faux suite au senatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804) instituant l’Empire. Il est chargé de réprimer essentiellement la contrefaçon de monnaie, les faux en écriture publique et privée. La juridiction a siégé du 3 messidor an X (22 juin 1802) au 12 mai 1811.

Versement

Aucun

Méthodique.

Cotes : 100 L 460 / 213 U 8-50 / 214 U 7-13

A terme les fonds des tribunaux criminels spéciaux de l’an IX et l’an X seront recotés en sous-série 7 U 1. La cotation définitive n’interviendra qu’après la révision intégrale de la série L continue et des sous-séries de L concernant le tribunal criminel et la cour de justice criminelle.

Le classement et l’analyse des dossiers de procédure ont permis de constater que dans la sous-série 213 U prétendue être le fonds du tribunal spécial de l’an X, se trouvaient des procédures du tribunal criminel (jugeant les appels correctionnels et en matière criminelle), du tribunal spécial de l’an IX, mais également des procédures de la chambre correctionnelle de la cour d’appel. De même, dans la sous-série 214 U correspondant au tribunal spécial de l’an X, certaines affaires émanent du tribunal criminel.

Même si une affaire pouvait être renvoyée d’une juridiction à l’autre et qu’il faut veiller à ne pas regrouper les dossiers lorsqu’il y a réouverture d’une information judicaire, on note que certaines procédures étaient mal identifiées. On peut donc supposer que le reclassement du fonds du tribunal criminel, chambre correctionnelle de la cour d’appel de Toulouse, permettra de retrouver des affaires des juridictions d’exception.

Les dossiers de procédure sont reclassés chronologiquement, l’analyse comprend le nom des accusés, les chefs d’accusation, la date de l’indépositum et la date de la dernière décision (jugement ou arrêt définitif, ordonnance de mise en liberté ou de non lieu). Lorsque l’analyse ne comporte que la date de l’indépositum, cela signifie qu’il n’y a pas eu de poursuite et que l’affaire n’a pas été jugée.

Fonds librement communicable. sous réserve de restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Se reporter au règlement de la salle de lecture et aux règles de réutilisation des informations publiques disponibles sur le site internet des archives départementales de la Haute-Garonne.

voir aussi pour la période les juridictions criminelles ordinaires : Tribunal criminel du département (1791-1904) puis cour de justice criminelle (1804-1811) : sous-séries 7L 200U, 7L 201U, 7L 202U, 211U.