Notice descriptive
Actes extrajudiciaires. (1935-1955)
Contexte : Bureau d'enregistrement d'Auterive > Droits d'enregistrement : registres de formalité et actes déposés.
Cote : 3 Q 5 482 - 483
Intitulé : Actes extrajudiciaires.
Date : 1935-1955
Présentation du contenu :
Actes des huissiers et autres officiers ministériels. Lettres de change et billets à ordre
soumis à la formalité avec les exploits
Sujet : enregistrement
Lieu : Auterive (Haute-Garonne, France) / Auterive (Haute-Garonne, France)
