Notice descriptive

CJ04.030, appréciation des ressources des débiteurs d'aliments en vue de fixer leur participation aux frais des personnes admises à l'aide sociale (solidarité départementale).

(2004/2004)

Contexte : 7311W > Année 2004
Cote : 7311 W 327
Intitulé :

CJ04.030, appréciation des ressources des débiteurs d'aliments en vue de fixer leur participation aux frais des personnes admises à l'aide sociale (solidarité départementale).

Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits, Affaires juridiques

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L'inventaire :

7311W

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