Notice descriptive
CJ04.030, appréciation des ressources des débiteurs d'aliments en vue de fixer leur participation aux frais des personnes admises à l'aide sociale (solidarité départementale).
(2004/2004)
Contexte : 7311W > Année 2004
Cote : 7311 W 327
Intitulé :
CJ04.030, appréciation des ressources des débiteurs d'aliments en vue de fixer leur participation aux frais des personnes admises à l'aide sociale (solidarité départementale).
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits, Affaires juridiques
