Réforme des aides au logement : rapports, étude, comptes rendus du comité technique départemental et correspondance (1996). Rapports des commissions du conseil national de l'habitat (1995).

Étude locales d'habitat. - Autorisations de programme (2000 et 2001).

Médiation locative. - Commission départementale de conciliation : dossier d'installation des membres et de leur renouvellement ; dossiers de séances.

Affaires contentieuses. - Dossier Association des accédants à la propriété de Haute-Garonne contre la société CARPI.