Notice descriptive
n° 409 (1947)
Contexte : Cours de justice et Chambres civiques (1944-1951) > Section de la Haute-Garonne (puis Toulouse avec une compétence sur tout le ressort de la Cour d'appel). > Cour de justice de la Haute-Garonne (puis Cour de justice de Toulouse) > Haute-Garonne (puis Toulouse).
Cote : 2807 W 10
Intitulé : n° 409
Date : 1947
Sujet : justice
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L'inventaire :
Cours de justice et Chambres civiques (1944-1951)Le formulaire de recherche :
