Notice descriptive
CJ05.045, licenciement d'une assistante maternelle agréée à titre permanent suite à un certificat médical d'inaptitude professionnelle (solidarité départementale).
(2005/2005)
Contexte : 7311W > Année 2005
Cote : 7311 W 690
Intitulé :
CJ05.045, licenciement d'une assistante maternelle agréée à titre permanent suite à un certificat médical d'inaptitude professionnelle (solidarité départementale).
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits, Affaires juridiques
