Notice descriptive
22 juin, n° 115 à 119
(1995)
Contexte : 6163W > Service du surendettement. > Dossiers individuels (échantillonnage du mois de juin, excepté pour les dossiers FEX et SVE: années complètes). > 1995, juin
Cote : 6163 W 392
Intitulé :
22 juin, n° 115 à 119
Date : 1995
Sujet : justice civile / décision de justice / affaire civile / tutelle judiciaire / justice pénale / contravention
Type de document : Documents écrits
