Léopold Pezuc, infraction à la loi de 1867 sur les société en commandite (9 février 1884, pkièces à conviction : actions du comptoir d'escompte de Muret) ; Procédure contre X, fraude électorale dans la commune de Seysses (non-lieu du 15 janvier 1886) ; François Lasserre, Jean Pierre Lasserre, fraude électorale à Montaut (23 janvier 1886) ; Bernard Plantié, outrage envers le maire de Rieumes, bruit et tapage injurieux (22 mai 1886) ; Jean Pierre Claria, Augustin Claria, Bertrande Dangla et autres, vols au préjudice de Paul Peyssies, (non-lieu 23 juillet 1886).