Ce versement émane du tribunal pour enfants de Toulouse. Créée par la Loi du 22 juillet 1912, cette juridiction spécialisée au sein des tribunaux de grande instance s'occupe des affaires impliquant des mineurs. Le tribunal pour enfants juge les auteurs de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits. Il est également chargé au niveau civil de la protection des enfants.

Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non professionnels et d'un greffier. Le ministère public y est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs. Les débats ne sont pas publics.

Le juge des enfants est un magistrat spécialisé du siège du tribunal de grande instance chargé de la protection de l’enfance en danger et de la répression des mineurs délinquants.

Il possède une mission de sauvegarde des mineurs en danger, définie par l’ordonnance du 23 décembre 1958. Il est principalement chargé de la mise en œuvre des mesures d’assistance éducative "si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises". S’il doit rechercher l’adhésion de la famille, il peut également ordonner des mesures d’assistance éducative (comme le placement d’un enfant) avec le concours de la force publique afin d’assurer la protection des mineurs en danger.

En matière pénale, la mission du juge des enfants est définie par l’ordonnance du 2 février 1945 qui pose le principe d’une justice pénale des mineurs protectrice en même temps que répressive.

Le juge des enfants est assisté dans l’exercice de ses missions par de multiples partenaires, dont les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), et de diverses associations et spécialistes du domaine de la protection de l’enfance qui assurent son information et le suivi de ses décisions.

Suite au lancement des travaux au palais de justice de Toulouse, le tribunal pour enfants a été délocalisé de 2001 à mai 2009 avec le tribunal d’instance de Toulouse au 40 avenue Camille Pujol. Le tribunal disposait d’un local archives en sous-sol distinct de celui du tribunal d’instance. En juin 2009, le tribunal pour enfants a été réimplanté au sein du tribunal de grande instance dans les locaux du nouveau palais de justice (2, allées Jules Guesde).

Versement

Le versement 7433 W est composé des minutes civiles (assistance éducative, tutelles aux prestations sociales, protection des jeunes majeurs) du tribunal pour enfants du tribunal de grande instance de Toulouse de 1979 à 1981.

Au civil, différentes mesures judiciaires sont prévues pour protéger un enfant mineur en situation de danger familial (violences, abandon, refus de soin...). La première d'entre elles consiste à mettre en place une mesure d'assistance éducative qui préserve l'autorité parentale tout en assurant la protection de l'enfant. Cette mesure peut aller jusqu’au placement de l’enfant lorsque le danger est avéré. Le juge peut également ordonner la mise en place d’une mesure de tutelle aux prestations sociales " lorsque les enfants ouvrants droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n’est pas utilisé dans l’intérêt de l’enfant " (art. L552-6 du Code de la sécurité sociale. Enfin, dernière mesure dans l’arsenal de protection de l’enfance est celle des jeunes majeurs qui permet la continuité d'une action éducative en cours dont l'interruption risquerait de compromettre l'évolution et l'insertion du jeune devenu majeur. Elle concerne les mineurs émancipés et les majeurs de 18 à 21 ans qui doivent en faire la demande expresse au juge des enfants.

Les minutes sont conservées intégralement.

Chronologique

Consultable selon la législation en vigueur

Se reporter aux règlements en vigueur

Réalisé par Tiphaine Maniquant (archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (chef de service) et d’Anne Goulet (directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne).

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.