Ce versement émane du tribunal pour enfants de Toulouse. Créée par la Loi du 22 juillet 1912, cette juridiction spécialisée au sein des tribunaux de grande instance s'occupe des affaires impliquant des mineurs. Le tribunal pour enfants juge les auteurs de contraventions de cinquième classe, de...
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Ce versement émane du tribunal pour enfants de Toulouse. Créée par la Loi du 22 juillet 1912, cette juridiction spécialisée au sein des tribunaux de grande instance s'occupe des affaires impliquant des mineurs. Le tribunal pour enfants juge les auteurs de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits. Il est également chargé au niveau civil de la protection des enfants.
Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non professionnels et d'un greffier. Le ministère public y est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs. Les débats ne sont pas publics.
Le juge des enfants est un magistrat spécialisé du siège du tribunal de grande instance chargé de la protection de l’enfance en danger et de la répression des mineurs délinquants.
Il possède une mission de sauvegarde des mineurs en danger, définie par l’ordonnance du 23 décembre 1958. Il est principalement chargé de la mise en œuvre des mesures d’assistance éducative "si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises". S’il doit rechercher l’adhésion de la famille, il peut également ordonner des mesures d’assistance éducative (comme le placement d’un enfant) avec le concours de la force publique afin d’assurer la protection des mineurs en danger.
En matière pénale, la mission du juge des enfants est définie par l’ordonnance du 2 février 1945 qui pose le principe d’une justice pénale des mineurs protectrice en même temps que répressive.
Le juge des enfants est assisté dans l’exercice de ses missions par de multiples partenaires, dont les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), et de diverses associations et spécialistes du domaine de la protection de l’enfance qui assurent son information et le suivi de ses décisions.
