Versement

Réglementation des jeux publics de loto, contrôle et encadrement de la pratique : dossiers de demande d'autorisation. Annonces judiciaires et légales, contrôle des tarifs et des autorisations de diffusion : fixations des tarifs et autorisations de diffusions.

Versement révisé en 2022. Les dossiers antérieurs à 1940 ont été transférés en 4 M. Au moment du versement, cet ensemble se composait de 22 articles (bordereau original disponible en salle de lecture). Avant la mise en œuvre des lois de décentralisation de 1982, les Archives départementales ont géré les archives intermédiaires (ou « préarchivage ») de la Préfecture : après expiration des délais légaux de conservation, un tri et des éliminations ont été opérées, conformément aux instructions des Archives de France. Seules les archives présentant un intérêt historique ont été conservées.

Les dossiers sont classés par année dans des sous-dossiers.

Se reporter à la législation en vigeur ; bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Se reporter aux règlements en vigueur

Rédigé par Maxime David (assistant-archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (directrice adjointe), Lise Calafato (chef de service) et Anne Goulet (directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne, Consevateur générale du patrimoine)

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.