Notice descriptive
CJ06.036, mise en œuvre de l'obligation de soins décidée par le Tribunal correctionnel à l'encontre de Mme X (solidarité départementale).
(2006/2006)
Contexte : 7311W > Année 2006
Cote : 7311 W 1023
Intitulé :
CJ06.036, mise en œuvre de l'obligation de soins décidée par le Tribunal correctionnel à l'encontre de Mme X (solidarité départementale).
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits, Affaires juridiques
