Notice descriptive
CJ06.043, information sur l'amendement adopté dans le cadre du projet de loi engagement national pour le logement donnant délégation au Président du Conseil général (logement).
(2006/2006)
Contexte : 7311W > Reliquat des années 2004 à 2006. > 2006
Cote : 7311 W 1425
Intitulé :
CJ06.043, information sur l'amendement adopté dans le cadre du projet de loi engagement national pour le logement donnant délégation au Président du Conseil général (logement).
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits, Affaires juridiques
