Notice descriptive

1951 (1951)

Contexte : Justice de paix de Toulouse canton nord > Attributions judiciaires > Procédure > Expertises. > Rapports déposés au greffe.
Cote : 4 U 34 285
Intitulé : 1951
Date : 1951

Lieu : Toulouse-Nord, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton)

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