Notice descriptive
n° 124 à 126
(1994)
Contexte : 6163W > Service du surendettement. > Dossiers individuels (échantillonnage du mois de juin, excepté pour les dossiers FEX et SVE: années complètes). > 1994, juin > 16 juin
Cote : 6163 W 380
Intitulé :
n° 124 à 126
Date : 1994
Sujet : justice civile / décision de justice / affaire civile / tutelle judiciaire / justice pénale / contravention
Type de document : Documents écrits
