Notice descriptive
Section spéciale de la Cour d'appel : significations d'arrêts (1943-1944) (1943-1944)
Contexte : Section spéciale (1942-1944) > Procédure
Cote : 3555 W 255
Intitulé : Section spéciale de la Cour d'appel : significations d'arrêts (1943-1944)
Date : 1943-1944
