Le versement 7612 W se compose de dossiers individuels relatifs aux rapatriés et à leurs familles, et traite plus précisément des mesures prise en leur faveur concernant l'emploi, la formation, la mobilité professionnelle et leur logement, pour la période 1996-2003.

On trouve dans ces dossiers des informations sur leur situation (familiale, financière, administrative), leur intégration et leurs projets professionnels.

Le service départemental des rapatriés s'est constitué en Préfecture à la fin des années 1950, dans le contexte de la décolonisation. Il a été rattaché aux services du Cabinet du Préfet ou de la direction des actions et de la coordination interministérielles, selon les époques, jusqu'en 2009 : à la suite notamment de la révision générale des politiques publiques, l'instruction des dossiers a été répartie entre les nouvelles direction départementale de la cohésion sociale et les services des anciens combattants.

Selon la loi du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’outre-mer, les rapatriés sont les « Français ayant dû quitter ou estimé devoir quitter, par suite d’événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ». Trois conditions sont fixées pour avoir la qualité de rapatrié :

- avoir été installé dans un territoire ayant accédé à l’indépendance ;

- avoir eu la nationalité française au moment de l’indépendance de ce territoire ;

- avoir quitté ce territoire par suite d’événements politiques directement liés à l’indépendance.

Avant versement aux Archives départementales, l'ensemble de ces documents était conservé dans les locaux d'archivage du Cabinet du Préfet de Haute-Garonne. En 2014, ces archives étaient en déshérence puisque le service départemental des rapatriés avait été rattaché à la nouvelle direction départementale de la cohésion sociale en 2009, à la suite de la révision générale des politiques publiques.

Des campagnes régulières de tri, d'élimination et de versement avaient été menées avant cette réforme par ce service, sous le contrôle scientifique et technique des Archives départementales, mais tout n'avait pu être trié et inventorié. Des archivistes contractuelles ont été chargées de la résorption des arriérés d'archivage de la Préfecture entre 2013 et 2014 ; documentation et doubles ont été éliminés avec visa, ainsi que les dossiers individuels hors échantillon (10%).

Versement

Aucun tri ou élimination n'a été réalisé après entrée aux Archives départementales.

Consultable selon la législation en vigueur ; bordereau de versements communicable et disponible.

Se reporter aux règlements en vigueur

Se référer à l'Etat des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (2018) pour obtenir un état des sources complet.