Le versement 7522 W comporte un ensemble de dossiers relatifs à la mise en œuvre des politiques territoriales dans le département de la Haute-Garonne et à la coordination des actions de l’Etat en matière d’aménagement du territoire (1998-2007).

Le premier article est consacré au contrat de plan Etat-Région 2000-2006 : outre de la correspondance avec la Ville de Toulouse, on trouvera les avis des services de l’Etat sur le CPER et la synthèse qui en a été réalisée par la Préfecture de département (1999-2002).

La suite du versement porte sur l’élaboration et la mise en œuvre des contrats de pays et d’agglomération dans le département de la Haute-Garonne (1998-2007). Il s’agit de dispositifs contractuels découlant de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable des territoires du 25 juin 1999 (dite Loi Voynet).

Les dossiers ici versés témoignent du degré d’intervention de la Préfecture de Haute-Garonne en la matière, qui a principalement pour mission d’assurer le rôle de chef de projet du côté de l’État pour la mise en œuvre des politiques territoriales en Haute-Garonne :

- notes, textes, documentation, tableaux de synthèse et comptes rendus de réunions témoignant de la façon dont la procédure est mise en place, en concertation avec les autres acteurs (art. 2 et 3) ; à noter que la Préfecture de Département participe, en tant que correspondant État du SGAR, au Pôle d’expertise régionale des politiques régionales ;

- documents préparatoires et comptes rendus de réunions des instances de pilotage auxquelles elle participait : la conférence régionale de l’aménagement et du développement des territoires (secrétariat : préfet de région/Conseil régional), comité régional de programmation des politiques territoriales (secrétariat : préfet de région/Conseil régional) et le comité départemental des politiques territoriales (secrétariat : Conseil général) (art. 4 à 7) ;

- les dossiers d’élaboration et de suivi de la contractualisation des contrats d’agglomération et des contrats de pays (art. 8 à 18) : projets annotés et versions finales, arrêtés préfectoraux, délibérations communales, avis recueillis auprès des services de l'Etat, notes, correspondance, tableaux de suivi, comptes rendus de réunions, documentation

La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement.

Au premier rang de ces politiques, figurent les actions économiques et financières, l'aménagement du territoire (à travers les contrats conclus avec les collectivités locales ou les déclarations d'utilité publique), la programmation des crédits des fonds structurels européens (FEDER) et le contrôle du respect de la réglementation en matière d’équipement puis d’aménagement commercial. Les concours financiers (ex : dotation globale d’équipement) apportés aux collectivités territoriales depuis la décentralisation afin de les aider à faire face aux transferts de compétences, représentent une bonne part des actions de l'Etat, le préfet ayant en charge la répartition des enveloppes financières. Les politiques de solidarité, l'emploi, le logement et la politique de la ville, constituent d'autres axes privilégiés : le préfet menait l'ensemble des actions en matière sociale, en direction de public varié notamment les rapatriés (compétence transférée entre 2007 et 2009 au Cabinet du préfet) et coordonnait les actions de l’Etat en la matière, en partenariat avec les collectivités locales. En matière d’environnement, le préfet se prononçait sur le classement ICPE (Installation classée pour l’Environnement) d’un site, suivait les politiques relatives à l’Eau (sécheresse), assurait la mise en œuvre des politiques de lutte contre le bruit (aérodromes par ex.), etc.

La DACI instruisait, finalement, tout type d’affaires impliquant les services de l’Etat (y compris les affaires culturelles), organisait les réunions de concertation entre le préfet ou le Secrétaire Général, les services de l’Etat et les collectivités territoriales, préparait les délégations de signature et surveillait les dépenses de l’Etat (ex : ordonnancement secondaire, exercé par le bureau des Finances de l’Etat)

Versement

classé

bordereau de versement communicable et disponible au chrono