Le versement 7506 W se compose de dossiers relatifs au développement économique des entreprises dans le département de la Haute-Garonne pour la période 1980-2010.

On trouvera dans un premier ensemble les dossiers d’accompagnement par la Préfecture des restructurations d’entreprises (1980-2010) : outre une revue de presse et de la documentation permettant de comprendre l’objet de ces restructurations, des rapports, comptes rendus et correspondance échangés entre la Préfecture et les entreprises ou les collectivités locales viennent témoigner des actions d’accompagnement envisagées et des négociations en la matière. Les dossiers de restructurations importantes pour le territoire, tels ceux de Job ou de Motorola, figurent dans ce versement.

Un second ensemble vient témoigner de la façon dont des entreprises importantes pour l’économie locale se sont implantées en Haute-Garonne, des années 1980 à 2010. Dans ces dossiers d'information sur les délocalisations et implantations à Toulouse, on trouve des comptes rendus de réunions, des rapports, de la correspondance, une revue de presse, des notes, conventions et contrats de localisation ; parfois le dossier de participation ou d’organisation d'inaugurations.

Le versement se termine par les archives relatives à différents dispositifs d’aides et de subventions accordées pour développer l’économie locale (1982-2005) :

- la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services (PAT) est une aide directe à l'investissement destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises (aide à la création, la diversification de la production, etc.) sur les zones prioritaires de l’aménagement du territoire, éligibles aux aides à finalités régionale (Zonage AFR). A titre exceptionnel, des projets de reprise d'activité peuvent être financés ;

- le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité dans des zones rurales ou des zones urbaines fragilisées par l’évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile ;

- le fonds d’aide à la décentralisation (FAD) ;

- le fonds pour les restructurations des entreprises de la défense (FRED) accompagne les mutations économiques dans les territoires touchés par les restructurations de défense, en finançant des aides individuelles pour les entreprises (aides à l’emploi, à l’investissement, au conseil et à la formation), ainsi que des actions collectives.

La préfecture exerce sur l’ensemble de ces dossiers une mission de coordination de l’action publique des services de l’Etat en Haute-Garonne et Midi-Pyrénées. Il est donc conseillé au chercheur de consulter également les versements émanant des services déconcentrés de l’Etat, compétents dans les domaines du développement économique des entreprises et de l’emploi : anciennes directions du Travail et actuelle direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

L’intérêt pour la recherche de ce versement est multiple : histoire des entreprises, des bassins d’emploi, de l’aménagement local, histoire économique, etc.

L’ensemble de ces documents a été trié, classé et décrit par deux archivistes contractuelles de la Préfecture, Aurélie Mercé et Olga Ponchet, dans le cadre du projet de résorption des arriérés d’archivage de la Préfecture en 2013. Les dossiers des aides rejetées, les courriers hors années se terminant en 0 et 5 pour els interventions auprès du préfet, les doubles, les brouillons, les pièces comptables ont fait l’objet d’éliminations avec visa (visa n°5954)

La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement.

Au premier rang de ces politiques, figurent les actions économiques et financières (subventions), l'aménagement du territoire à travers les contrats conclus avec les collectivités locales, la programmation des crédits des fonds structurels européens (FEDER) et le contrôle du respect de la réglementation en matière d’équipement puis d’aménagement commercial. Les concours financiers (ex : dotation globale d’équipement) apportés aux collectivités territoriales depuis la décentralisation afin de les aider à faire face aux transferts de compétences représentent une bonne part des actions de l'Etat, le préfet ayant en charge la répartition des enveloppes financières. C’est le bureau du Développement local qui était chargé de cela.

Les politiques de solidarité, l'emploi, le logement et la politique de la ville, constituent d'autres axes privilégiés, portés par le bureau de la Solidarité et de l’Insertion. Le préfet menait l'ensemble des actions en matière sociale, en direction de public varié notamment les rapatriés (compétence transférée entre 2007 et 2009 au Cabinet du préfet) et coordonnait les actions de l’Etat en la matière, en partenariat avec les collectivités locales.

Le bureau de l’Urbanisme et de l’aménagement était chargé du suivi des politiques d’aménagement du territoire, de l’instruction de dossiers de servitude, des déclarations d’utilité publique et de sélectionner les actes ou catégories d’actes d’urbanisme (POS, PLU, permis de construire) à examiner en priorité dans le cadre du contrôle de légalité, contrôle délégué en Haute-Garonne à l’ancienne direction départementale de l’Equipement.

En matière d’environnement, le préfet (bureau de l’Environnement), se prononçait sur le classement ICPE (Installation classée pour l’Environnement) d’un site, suivait les politiques relatives à l’Eau (sécheresse), assurait la mise en œuvre des politiques de lutte contre le bruit (aérodromes par ex.), etc.

La DACI instruisait, finalement, tout type d’affaires impliquant les services de l’Etat (y compris les affaires culturelles), organisait les réunions de concertation entre le préfet ou le Secrétaire Général, les services de l’Etat et les collectivités territoriales (cellule Affaires transversales), préparait les délégations de signature et surveillait les dépenses de l’Etat (ex : ordonnancement secondaire, exercé par le bureau des Finances de l’Etat)

Versement

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Le versement 7508 W se compose d’un article relatif à l’organisation et à la gestion du programme européen d’initiative communautaire Adapt.

Ce programme a pour objectif de contribuer au soutien de la croissance et de l'emploi ainsi que de renforcer la compétitivité des entreprises. Le programme comprend essentiellement des mesures relatives à la formation professionnelle et des aides à l'embauche dans des secteurs industriels en mutation.

Cet article comporte des documents d’information générale (plaquette, réglementation…) ou sur l’avancement de la réalisation du programme, ainsi qu’un dossier de subvention, spécimen conservé à titre de témoignage de la procédure, mise en œuvre normalement par les directions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement.

Au premier rang de ces politiques, figurent les actions économiques et financières (subventions), l'aménagement du territoire à travers les contrats conclus avec les collectivités locales, la programmation des crédits des fonds structurels européens (FEDER) et le contrôle du respect de la réglementation en matière d’équipement puis d’aménagement commercial. Les concours financiers (ex : dotation globale d’équipement) apportés aux collectivités territoriales depuis la décentralisation afin de les aider à faire face aux transferts de compétences représentent une bonne part des actions de l'Etat, le préfet ayant en charge la répartition des enveloppes financières. C’est le bureau du Développement local qui était chargé de cela.

Les politiques de solidarité, l'emploi, le logement et la politique de la ville, constituent d'autres axes privilégiés, portés par le bureau de la Solidarité et de l’Insertion. Le préfet menait l'ensemble des actions en matière sociale, en direction de public varié notamment les rapatriés (compétence transférée entre 2007 et 2009 au Cabinet du préfet) et coordonnait les actions de l’Etat en la matière, en partenariat avec les collectivités locales.

Le bureau de l’Urbanisme et de l’aménagement était chargé du suivi des politiques d’aménagement du territoire, de l’instruction de dossiers de servitude, des déclarations d’utilité publique et de sélectionner les actes ou catégories d’actes d’urbanisme (POS, PLU, permis de construire) à examiner en priorité dans le cadre du contrôle de légalité, contrôle délégué en Haute-Garonne à l’ancienne direction départementale de l’Equipement.

En matière d’environnement, le préfet (bureau de l’Environnement), se prononçait sur le classement ICPE (Installation classée pour l’Environnement) d’un site, suivait les politiques relatives à l’Eau (sécheresse), assurait la mise en œuvre des politiques de lutte contre le bruit (aérodromes par ex.), etc.

La DACI instruisait, finalement, tout type d’affaires impliquant les services de l’Etat (y compris les affaires culturelles), organisait les réunions de concertation entre le préfet ou le Secrétaire Général, les services de l’Etat et les collectivités territoriales (cellule Affaires transversales), préparait les délégations de signature et surveillait les dépenses de l’Etat (ex : ordonnancement secondaire, exercé par le bureau des Finances de l’Etat).

La direction des actions interministérielles a disparu en tant que telle de la Préfecture fin 2009, avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) : une partie de ses compétences a été transférée aux nouvelles directions départementales interministérielles (l’environnement à la DDT, le logement à la DDCS) afin de renforcer le rôle de pilotage du préfet de département auprès des services de l’Etat.

Le préfet a réparti la majorité des autres services en 2010 au sein de la Préfecture, entre la direction des relations avec les collectivités locales (DRCL), chargée désormais, outre du contrôle de légalité sur les collectivités et du suivi des affaires intercommunales, de la réglementation dans le domaine de l’aménagement commercial et procédures d’utilité publiques, la Sous-préfecture de Muret (Tourisme) et le nouveau Service du pilotage et de la mutualisation interministériels (SPMI). Placé sous l’autorité du Secrétaire Général, le SPMI a pour mission d'organiser la coordination entre les directions départementales déconcentrées de l'Etat et de servir de support aux différentes démarches de modernisation de l'Etat dans le département, et de mutualisation. Il gère aussi des dossiers de sa compétence propre dans les domaines économique (FEDER, FNADT, DETR), social (animation des politiques du logement, de l’emploi, paiement des subventions Politique de la ville) et de l’aménagement durable

Versement

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Le versement 7524 W se compose de dossiers relatifs au développement économique des entreprises dans le département de la Haute-Garonne pour la période 1997-2011.

Le premier article comporte des comptes rendus de réunions, des notes, des projets et des bilans (etc.) relatifs à la fois au contexte économique général du département et aux interventions des services de la préfecture sur des dossiers de portée générale et stratégique, en matière de mutations économiques (2000-2010) : difficultés rencontrées par certains maires pour la mise en œuvre des fonds européens destinés à aider les entreprises, projets et programmes de navigation par satellite, aménagement du Cancéropôle, mises en œuvre des pôles de compétitivité, intervention pendant le congrès annuel de la Fédération de la Haute-Garonne du bâtiment et des travaux publics, etc.

Dans un second ensemble (art. 2 à 9) figurent les dossiers d’accompagnement des restructurations d’entreprises (1997-2011) : outre une revue de presse et de la documentation permettant de comprendre l’objet de ces restructurations, des rapports, comptes rendus et correspondance échangés entre la Préfecture et les entreprises ou les collectivités locales viennent témoigner des actions d’accompagnement envisagées et des négociations en la matière. Les dossiers de portée importante pour le territoire, notamment ceux relatifs à la restructuration des entreprises sinistrées suite à l’explosion de l’usine AZF, figurent dans ce versement.

La préfecture exerce sur l’ensemble de ces dossiers une mission de coordination de l’action publique des services de l’Etat en Haute-Garonne et Midi-Pyrénées. Il est donc conseillé au chercheur de consulter également les versements émanant des services déconcentrés de l’Etat, compétents dans les domaines du développement économique des entreprises et de l’emploi : anciennes directions du Travail et actuelle direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

L’intérêt pour la recherche de ce versement est multiple : histoire des entreprises, des bassins d’emploi, de l’aménagement local, histoire économique, etc

La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement.

Au premier rang de ces politiques, figurent les actions économiques et financières, l'aménagement du territoire (à travers les contrats conclus avec les collectivités locales ou les déclarations d'utilité publique), la programmation des crédits des fonds structurels européens (FEDER) et le contrôle du respect de la réglementation en matière d’équipement puis d’aménagement commercial. Les concours financiers (ex : dotation globale d’équipement) apportés aux collectivités territoriales depuis la décentralisation afin de les aider à faire face aux transferts de compétences, représentent une bonne part des actions de l'Etat, le préfet ayant en charge la répartition des enveloppes financières. Les politiques de solidarité, l'emploi, le logement et la politique de la ville, constituent d'autres axes privilégiés : le préfet menait l'ensemble des actions en matière sociale, en direction de public varié notamment les rapatriés (compétence transférée entre 2007 et 2009 au Cabinet du préfet) et coordonnait les actions de l’Etat en la matière, en partenariat avec les collectivités locales. En matière d’environnement, le préfet se prononçait sur le classement ICPE (Installation classée pour l’Environnement) d’un site, suivait les politiques relatives à l’Eau (sécheresse), assurait la mise en œuvre des politiques de lutte contre le bruit (aérodromes par ex.), etc.

La DACI instruisait, finalement, tout type d’affaires impliquant les services de l’Etat (y compris les affaires culturelles), organisait les réunions de concertation entre le préfet ou le Secrétaire Général, les services de l’Etat et les collectivités territoriales, préparait les délégations de signature et surveillait les dépenses de l’Etat (ex : ordonnancement secondaire, exercé par le bureau des Finances de l’Etat)

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Ce versement constitue un complément au versement 7506 W (Préfecture/SPMI), entré en novembre 2013.

L’unique article du versement 7527 W comprend les cahiers d’enregistrement de différentes aides attribuées aux entreprises ou en vue du développement de l’emploi dans le département de la Haute-Garonne, entre 1965 et 1991.

Plusieurs dispositifs sont ici concernés : Primes de développement régional (PDR) (1965-1986) ; Primes de localisation d’activités tertiaires (PLAT) et Primes de localisation d’activités de recherche (PLAR) (1972-1983) ; Primes régionales aux entreprises (1978-1987) ; Primes d’installation des entreprises artisanales (1976-1983) ; Prime à la création d’emploi dans les entreprises artisanales (1983-1985) ; Primes d’aménagement du territoire (PAT) (1983-1987) ; Contrats emplois-investissement pour les entreprises du secteur textile et habillement (1982-1983) ; Fonds départemental pour l’initiative des jeunes (FDIJ) ; Promotion de l’emploi (1988-1991).

La préfecture de Haute-Garonne intervenait à des degrés divers dans le processus de décision d’attribution de ces aides, suivant la création et/ou le développement des services déconcentrés de l’Etat dans le territoire (réforme de la déconcentration de l’Etat de 1964). Dans tous les cas, elle s’assurait du bon usage et de l’épuisement des crédits liés à ces aides, ce dont ces différents cahiers sont le reflet manifeste

La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement.

Au premier rang de ces politiques, figurent les actions économiques et financières, l'aménagement du territoire (à travers les contrats conclus avec les collectivités locales ou les déclarations d'utilité publique), la programmation des crédits des fonds structurels européens (FEDER) et le contrôle du respect de la réglementation en matière d’équipement puis d’aménagement commercial. Les concours financiers (ex : dotation globale d’équipement) apportés aux collectivités territoriales depuis la décentralisation afin de les aider à faire face aux transferts de compétences, représentent une bonne part des actions de l'Etat, le préfet ayant en charge la répartition des enveloppes financières. Les politiques de solidarité, l'emploi, le logement et la politique de la ville, constituent d'autres axes privilégiés : le préfet menait l'ensemble des actions en matière sociale, en direction de public varié notamment les rapatriés (compétence transférée entre 2007 et 2009 au Cabinet du préfet) et coordonnait les actions de l’Etat en la matière, en partenariat avec les collectivités locales. En matière d’environnement, le préfet se prononçait sur le classement ICPE (Installation classée pour l’Environnement) d’un site, suivait les politiques relatives à l’Eau (sécheresse), assurait la mise en œuvre des politiques de lutte contre le bruit (aérodromes par ex.), etc.

La DACI instruisait, finalement, tout type d’affaires impliquant les services de l’Etat (y compris les affaires culturelles), organisait les réunions de concertation entre le préfet ou le Secrétaire Général, les services de l’Etat et les collectivités territoriales, préparait les délégations de signature et surveillait les dépenses de l’Etat (ex : ordonnancement secondaire, exercé par le bureau des Finances de l’Etat)

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