Le versement 7477 W se compose de dossiers relatifs à la coordination des actions de l'Etat en matière de gestion des déchets et ordures ménagères d'une part, et d'infrastructures terrestres et de déplacements d'autre part.

Dans un premier ensemble, on trouvera des dossiers de suivi des décharges sauvage : correspondance, rapports des services de l'Etat ou d'associations, procès-verbaux de gendarmerie constatant l'infraction et décisions de fermeture prises par le Préfet (1973-2000).

On pourra également consulter des documents témoignant des mesures préventives prises par l'Etat en matière de gestion des ordures ménagères (plan ou schéma départemental ; 1993-2000). Le dernier article de cet ensemble comporte des comptes rendus de réunion, des notes et de la correspondance montrant les efforts de la Préfecture pour coordonner les pouvoirs publics dans le cas du traitement des déchets des bâtiments touchés par l'explosion de l'usine AZF le 21 septembre 2001.

Le versement se poursuit par un ensemble de dossiers traitant des interventions de la Préfecture dans les affaires touchant aux infrastructures terrestres : nuisances routières, difficultés de circulation au sein de l'agglomération toulousaine, plan de déplacement urbain (1983-2002). Le versement se conclut par les dossiers de suivi des autorisations délivrées aux pistes de karting à Balma, Fenouillet et Gagnac (1983-1997)

La direction des actions de l'Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l'administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement.

Au premier rang de ces politiques, figurent les actions économiques et financières (subventions), l'aménagement du territoire à travers les contrats conclus avec les collectivités locales, la programmation des crédits des fonds structurels européens (FEDER) et le contrôle du respect de la réglementation en matière d'équipement puis d'aménagement commercial. Les concours financiers (ex : dotation globale d'équipement) apportés aux collectivités territoriales depuis la décentralisation afin de les aider à faire face aux transferts de compétences représentent une bonne part des actions de l'Etat, le préfet ayant en charge la répartition des enveloppes financières. C'est le bureau du Développement local qui était chargé de cela.

Les politiques de solidarité, l'emploi, le logement et la politique de la ville, constituent d'autres axes privilégiés, portés par le bureau de la Solidarité et de l'Insertion. Le préfet menait l'ensemble des actions en matière sociale, en direction de public varié notamment les rapatriés (compétence transférée entre 2007 et 2009 au Cabinet du préfet) et coordonnait les actions de l'Etat en la matière, en partenariat avec les collectivités locales.

Le bureau de l'Urbanisme et de l'aménagement était chargé du suivi des politiques d'aménagement du territoire, de l'instruction de dossiers de servitude, des déclarations d'utilité publique et de sélectionner les actes ou catégories d'actes d'urbanisme (POS, PLU, permis de construire) à examiner en priorité dans le cadre du contrôle de légalité, contrôle délégué en Haute-Garonne à l'ancienne direction départementale de l'Equipement.

En matière d'environnement, le préfet (bureau de l'Environnement), se prononçait sur le classement ICPE (Installation classée pour l'Environnement) d'un site, suivait les politiques relatives à l'Eau (sécheresse), assurait la mise en œuvre des politiques de lutte contre le bruit (aérodromes par ex.), etc.

La DACI instruisait, finalement, tout type d'affaires impliquant les services de l'Etat (y compris les affaires culturelles), organisait les réunions de concertation entre le préfet ou le Secrétaire Général, les services de l'Etat et les collectivités territoriales (cellule Affaires transversales), préparait les délégations de signature et surveillait les dépenses de l'Etat (ex : ordonnancement secondaire, exercé par le bureau des Finances de l'Etat).

La direction des actions interministérielles a disparu en tant que telle de la Préfecture fin 2009, avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) : une partie de ses compétences a été transférée aux nouvelles directions départementales interministérielles (l'environnement à la DDT, le logement à la DDCS) afin de renforcer le rôle de pilotage du préfet de département auprès des services de l'Etat.

Le préfet a réparti la majorité des autres services en 2010 au sein de la Préfecture, entre la direction des relations avec les collectivités locales (DRCL), chargée désormais, outre du contrôle de légalité sur les collectivités et du suivi des affaires intercommunales, de la réglementation dans le domaine de l'aménagement commercial et procédures d'utilité publiques, la Sous-préfecture de Muret (Tourisme) et le nouveau Service du pilotage et de la mutualisation interministériels (SPMI). Placé sous l'autorité du Secrétaire Général, le SPMI a pour mission d'organiser la coordination entre les directions départementales déconcentrées de l'Etat et de servir de support aux différentes démarches de modernisation de l'Etat dans le département, et de mutualisation. Il gère aussi des dossiers de sa compétence propre dans les domaines économique (FEDER, FNADT, DETR), social (animation des politiques du logement, de l'emploi, paiement des subventions Politique de la ville) et de l'aménagement durable

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